- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. »
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour réviser les traités européens et garantir le respect de la décision populaire.
Pour la première fois dans l’histoire de la République française, le Président de la République a défini, à plusieurs reprises, la souveraineté de la France comme étant conditionnée par celle de l’Europe (“Le lieu de notre souveraineté c’est l’Europe” ; “l’Europe seule peut assurer une souveraineté réelle” http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/). Or, la Souveraineté, c’est l’autorité sans partage d’un groupe sur la population qui le compose et le territoire qu’il occupe. Et la légitimité de cette autorité sans partage découle de son caractère démocratique. C’est parce que la loi est votée par tous qu’elle s’applique à tous, il n’y a donc de souveraineté que dans le peuple, et il n’y a de communauté que la communauté légale constituée par le peuple constituant qui décide de la règle qui s’applique à lui. Il n’y a pas de lieu de la souveraineté, il ne faut pas confondre la souveraineté et la puissance, mais la puissance de la France est liée à la souveraineté de son peuple, pas à son seul commerce extérieur.
La souveraineté du peuple français a été bafouée en 2007. Par la signature du traité de Lisbonne par le Président Sarkozy et sa ratification par les députés français, alors même que le peuple s’était prononcé par référendum deux ans auparavant contre son principe, les dirigeants du pays ont nié la souveraineté du peuple en y opposant la légitimité d’un système institutionnel validé par le peuple cinquante ans auparavant dans un contexte absolument différent en France, en Europe et dans le monde.
Afin d’éviter que de telles ignominies puissent se produire à nouveau, nous proposons que le peuple, seul souverain de ce pays, soit nécessairement consulté par voie de référendum sur chaque révision des traités européens ainsi que sur toute nouvelle délégation de compétence souveraine. C’est la condition unique pour que l’UE retrouve l’adhésion du peuple français.