- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune norme juridique ne peut être moins protectrice que la législation sociale et environnementale de la République. »
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 49, https://laec.fr/sommaire), nous proposons de consacrer la primauté juridique des normes sociales et environnementales garantes du bien commun comme primant sur toute autre norme (notamment un traité international), sauf si celle-ci est plus protectrice.
La loi, c’est-à-dire l’expression de la volonté générale du peuple français, est trop souvent violée par la signature de traités internationaux sur lesquels ni le peuple, ni leurs représentants n’ont le pouvoir de contribuer. Or, les traités internationaux ayant un impact direct sur notre ordre juridique interne, et s’insérant, dans le cadre de la Constitution actuelle comme étant supérieurs normativement aux lois de la République. Nous souhaitons ainsi garantir qu’en matière environnementale et sociale, les normes insérées dans l’ordre interne par les traités ne puissent pas être moins protectrices que celles contenues dans la loi. Ceci signifie un aménagement de notre organisation juridique.
Nous avons tous en mémoire la ratification du CETA, traité non climato-compatible, pour lequel le peuple français n’a pas été consulté. Ainsi, afin que les règles légitimes l’emportent sur les règles illégitimes, nous proposons que toute norme internationale soit, sinon conforme, au moins davantage protectrices des droits des citoyens français dans les matières relatives à la législation sociale et environnementale de la République.