- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit. Nul ne peut être candidat ou remplaçant d’un candidat à un mandat électif public s’il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. »
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire), notre livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), et notre proposition de loi de vertu républicaine (https://lafranceinsoumise.fr/app/uploads/2017/06/PPL-insoumise-def.pdf) nous proposons que la Constitution prévoie explicitement une limitation du cumul des mandats (entre mandats électifs, à savoir donc un mandat électif unique) et dans le temps (un même mandat ne peut être exercé que deux fois).
En effet le renouvellement de la vie politique française implique de mettre fin au cumul des mandats dans l’espace et dans le temps. Contre la captation du pouvoir politique par une oligarchie d’élus, une telle interdiction ferme permettra d’empêcher la professionnalisation de la politique et l’émergence d’une véritable implication et d’un apprentissage collectif citoyen de l’exercice des mandats électifs.
Il rappelle à la raison les cumulards qui exercent simultanément des pouvoirs croisés en différents lieux. C’est le cas, par exemple, de Gérard Collomb, qui en 69 années de vie a exercé 74 ans de mandats publics cumulés et de présence au Conseil économique, social et environnemental.