Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 28 juin 2018)
À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l’intervention des forces armées à l’étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation du Parlement.