- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous proposons d’empêcher la possibilité d’un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances.
D’une part, nous considérons qu’un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les finances publiques de l’Etat ont vocation à répartir le produit de l’impôt, payés par les citoyens, entre les différentes missions de l’Etat. Les financements de la Sécurité sociale ont vocation à répartir les cotisations sociales, cotisées par les salariés, entre les différentes administrations de sécurité sociale. Ainsi, fondre dans un même débat la répartition des crédits entre les finances de l’Etat et de la Sécurité sociale, c’est nier l’apport essentiel de la Libération qui consiste notamment à ce que le salaire socialisé des travailleurs serve à financer la sécurité sociale de tous.
D’autre part, nous considérons qu’un examen conjoint serait un moyen détourné pour le Gouvernement de ne pas assumer une politique d’austérité en matière de financement de la Sécurité sociale. En effet, l’existence d’un débat distinct entre les deux budgets est de nature à gêner le Gouvernement qui aimerait certainement pouvoir procéder aux différents coups de rabot budgétaire auxquels il nous a habitué sans avoir à les justifier précisément.
Ainsi, nous devinons aisément la supercherie qui se cache derrière cette proposition. Par ailleurs, l’argument selon lequel un examen conjoint des deux budgets impliquerait une augmentation du nombre de jours d’examen de l’exécution du budget n’a aucun sens puisqu’il est tout à fait envisageable d’augmenter le nombre de jours d’examen de l’exécution sans diminuer ceux de l’élaboration.