Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Le deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les trois mois, le Gouvernement informe le Parlement du choix des textes dont il entend demander l’inscription à l’ordre du jour sur cette période ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une meilleure information et une meilleure organisation du Parlement quant aux textes que le Gouvernement entend inscrire à l’ordre du jour. Aussi, il est proposé que le Gouvernement transmette tous les trois mois un calendrier prévisionnel au Parlement.