Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 juin 2018)
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Exposé sommaire
La loi de 1905 est encore inappliquée à certains endroits sur le territoire de la République.
Pourtant, le terme de Laïcité est présent depuis l’origine de notre Constitution, il n’a pas été interprété comme pouvant faire échec à des régimes d’exception, notamment en Alsace-Moselle, où le Concordat datant de 1801 est encore appliqué.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur cette inégalité territoriale et imposer une séparation nette entre l’Église et l’État, plus d’un siècle après l’adoption de la loi de 1905.