- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant le dernier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un référendum local tendant à l’abrogation de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. »
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer le droit à un référendum d’abrogation d’une délibération ou d’un acte local.
La commune est le lieu par excellence de l’intervention populaire. Les citoyens qui habitent une commune sont nécessairement les plus au fait de ce qui doit être protégé ou modifié dans leur cadre de vie communal. Or, l’initiative citoyenne est, de même qu’à l’échelle nationale, bridée au niveau local. Les référendums locaux ne peuvent être convoqués qu’à la seule demande de la collectivité territoriale concernée.
Or, certains sujets doivent être directement tranchés par les citoyens eux-mêmes, qui ne peuvent se contenter d’attendre six ans avant de voir, potentiellement, être prise la décision majoritaire dans la population. Or, la légitimité du maire et de son équipe est souvent avancée comme justifiant la prise d’une décision dont personne ne veut, alors même qu’il ne s’agit pas ici d’une question de légitimité mais de légalité. Le maire peut prendre toutes les décisions qu’il veut puisqu’il est élu. En revanche, il arrive parfois qu’il prenne une décision qui va à l’encontre de la volonté des habitants et qui ne figurait pas dans son programme et pour laquelle il n’a donc pas été élu.
Par cohérence, ces référendums locaux peuvent être initiés par les citoyens et citoyennes à l’échelle de chaque collectivité territoriale.
Par cet amendement nous offrons donc une possibilité de sortir de ces conflits de légitimité en donnant le pouvoir aux citoyens d’organiser un référendum local pour annuler une décision illégitime.