- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription peut déposer une proposition de délibération ou d’acte sur le bureau de la collectivité territoriale concernée. »
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer le droit d’initiative populaire pour les actes locaux relevant des compétences des collectivités territoriales.
La commune est le lieu par excellence de l’intervention populaire. Les citoyens qui habitent une commune sont nécessairement les plus au fait de ce qui doit être protégé ou modifié dans leur cadre de vie communal. Or, l’initiative citoyenne est, de même qu’à l’échelle nationale, bridée au niveau local. En effet, il est actuellement impossible de soumettre à l’ordre du jour d’une assemblée locale une proposition émanant d’une partie de la population de la collectivité concernée. Or, il est évident que certaines questions puissent échapper aux fourches caudines de l’exécutif local, et donc nécessaire que les personnes ayant conscience de tel ou tel problème puissent proposer de le mettre à l’ordre du jour.
Par cohérence, ces initiatives populaires locales peuvent être initiées par les citoyens et citoyennes à l’échelle de chaque collectivité territoriale.
Pour ce faire, nous proposons qu’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription puissent déposer une proposition de délibération ou d’acte sur le bureau de la collectivité territoriale concernée.