Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Rédiger ainsi cet article :

« Le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation, qui doit être strictement limitée, ne peut avoir pour effet de mener à une dérogation permanente entre collectivités territoriales, au principe fondamental d’égalité des personnes devant la loi sur le territoire de la République. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer l’égalité devant la loi de toutes les personnes sur le territoire métropolitain.

En effet l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 rappelle que “(...) [La loi] être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse (...)” (https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789).

Or, par les alinéas 2 à 5 ainsi proposés, le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité que les collectivités territoriales puissent non seulement avoir des compétences dissemblables (ce qui nuit de manière substantielle à la cohérence de l’organisation territoriale de la République et de l’égalité en droit des personnes), et rendre permanente l’expérimentation locale. Ceci ouvre la possibilité de véritables “lois locales” qui causeraient nécessairement une rupture d’égalité entre les personnes selon le lieu du territoire de la République où ils résident.

Par cet amendement, nous réaffirmons le principe fondamental d’égalité devant la loi et interdisons les “lois locales” qui équivaudraient à un retour à une France à de mosaïques juridiques à l’instar de l’Ancien Régime.