- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au douzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « droit », est inséré le mot : « fondamental ».
La Charte de l'environnement introduite au bloc de constitutionnalité par la révision de 2005 garantit le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Cet amendement vise à conférer à ce droit la qualité de "droit fondamental" afin que le Conseil constitutionnel lui applique la jurisprudence de l'effet cliquet. Cette dernière implique que le législateur n'intervienne à l'égard de ce droit que dans la perspective d'en renforcer l'effectivité. Autrement dit, cet amendement permet d'introduire le principe de non régression en matière environnementale dans le bloc de constitutionnalité.