Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Après le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des 3/5e de ses membres.