Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° – À la première phrase, le mot : « municipales » est remplacé par par les mots : « , hors élection présidentielle, » ;
2° – La deuxième phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections, sauf à l’élection présidentielle, aux citoyens de l’Union européenne résidant en France. L’amendement vise également à supprimer la deuxième phrase de l’article 88‑3 de la Constitution pour permettre aux citoyens de l’UE d’exercer les fonctions de maire ou d’adjoint et de participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs.