Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 juin 2018)
L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de deux mandats consécutifs » sont remplacés par les mots : « plus d’un mandat consécutif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un septennat non renouvelable pour le mandat de président de la République.