- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des lois de planification écologique fixent les objectifs des dépenses, les ressources et les charges de l’État destinés au financement des investissements pour la transition écologique, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 20 de l’article 34 définissant les lois de programmation par un instrument nouveau au travers de lois de planification écologique qui fixent les objectifs des dépenses, les ressources et les charges de l’État destinés au financement des investissements pour la transition écologique. Il s’agit ainsi d’assurer la lisibilité et la programmation dans le temps des financements en faveur de la transition écologique.