Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« lesquelles »,
insérer les mots :
« , lorsque la majorité des présidents de groupes politiques l’accepte, ».
Exposé sommaire
Cet article souhaite accélérer la procédure d'examen des projets et propositions de lois afin que le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission. Afin de garantir le respect de l'opposition parlementaire, il convient de prévoir que cette procédure ne s'applique que si la majorité des présidents de groupes politiques l'accepte.