Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. »
Exposé sommaire
Cet amendement, soutenu par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), propose d’intégrer la notion de « territoires » dans la Constitution.
Si la Constitution affirme l’organisation décentralisée de la République, les territoires forment une réalité contraignante.
La reconnaissance des territoires dans la Constitution irait ainsi dans le sens d’un idéal commun d’égalité entre les citoyens, en particulier pour ceux vivant dans les territoires ruraux, sans remettre en cause le principe de représentativité porté par le projet de loi constitutionnelle.