Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de la représentativité, de l’équilibre et de la cohésion des territoires ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement va dans le sens de la reconnaissance des territoires dans les règles fixées par la loi. Il correspond également à l’objectif d’équilibre en faveur des territoires ruraux, soutenu par l’Association des Maires Ruraux de France (AMFR).