Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Exposé sommaire
Cet amendement, soutenu par l’Association des Maires Ruraux de France (AMFR), propose de renforcer la notion de « péréquation » pour les territoires, en particulier ruraux.
Dans cette démarche, l’engagement pour une péréquation plus juste doit être renforcée dans la Constitution.