- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépôt d’un projet de loi devant l’Assemblée nationale ou le Sénat et la première inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour d’une assemblée s’accompagnent de la présentation d’une étude d’impact, dans des conditions fixées par une loi organique qui en garantissent la réalisation préalable ainsi que la rigueur et l’exhaustivité. »
La généralisation des études d’impact accompagnant les projets de loi – ou, s’agissant des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, des évaluations préalables qui en tiennent lieu – a constitué un net progrès, en ce qu’elle oblige depuis 2009 le Gouvernement à éclairer en principe le Parlement sur les raisons de légiférer, sur les options alternatives et sur l’ensemble des conséquences des dispositions envisagées. Mais la pratique s’est révélée décevante au regard des espoirs placés dans cet outil pour améliorer la qualité du processus d’élaboration des lois.
Il convient donc de proposer une augmentation qualitative, et quantitative du recours aux études d’impact, pour fournir au législateur les meilleurs éléments nécessaires à la prise de décision.
La conséquence logique de ce net renforcement des études d’impact est la suppression de la procédure de refus d’inscription à l’ordre du jour, imaginée en 2008, pour sanctionner l’absence d’étude d’impact ou l’indigence de celle-ci (utilisée une seule fois par le Sénat depuis). Cet amendement vise à la remplacer par la rédaction systématique d’une étude d’impact de qualité, pour les projets de loi mais aussi pour les propositions de loi.