- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Les troisième à dernier alinéas de l’article 16 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, quarante députés ou quarante sénateurs, un groupe parlementaire, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies.
« Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public.
« Il procède de plein droit à cet examen.
« Une fois l’avis rendu public, le Parlement se prononce sur l’opportunité du recours au présent article, après un débat en séance publique. »
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd'hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement de repli vise à soumettre les prérogatives de l’article 16 à un contrôle plus strict de la part du Conseil Constitutionnel et des Assemblées parlementaires.