Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de maintenir un statu quo dans la définition de l’ordre du jour décidé par le Gouvernement et de consacrer une place particulière à la semaine de contrôle dans l’ordre du jour.
En cohérence avec les modifications proposées par le Gouvernement et par l’auteur de cet amendement à l’article 9 du présent projet de loi, il est proposé de supprimer cet article.