- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, cet amendement reprend une proposition du groupe de travail « Pour une nouvelle Assemblée Nationale » qui propose de laisser aux commissions un délai suffisamment long pour conduire des travaux préparatoires dans des conditions susceptibles de garantir aux parlementaires une information complète sur les enjeux des réformes.