Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

À l’alinéa 2, après le mot :

« départemental, »

insérer les mots :

« après avis de la la commission départementale de la sécurité routière, ».

Exposé sommaire

Selon la même logique que l'amendement à l'article 2, il s'agit de prévoir une consultation de la commission départementale de la sécurité routière par le préfet.