- Texte visé : Proposition de loi n°936 relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « motivé, », la fin de l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « eu égard à une nécessité de sécurité, de circulation routière et de mobilité, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée dans le strict respect du code de la route, et dans la limite de 70 km/h. » »
Cet amendement a pour objet de s’assurer de la cohérence de l’article 1er avec le droit existant, en inscrivant dans la partie législative du code des collectivités territoriales le pouvoir d'adaptation de la vitesse dont dispose le maire.
Ce pouvoir d'adaptation devra s'effectuer dans le cadre des vitesses maximales autorisées en agglomération : 50 km/h, et 70 km/h sur certaines portions de route adaptées, selon l'article R. 413-3 du code de la route.
Cette limite de 70 km/h est, par la même occasion, inscrite dans la loi.