- Texte visé : Proposition de loi n°936 relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la consommation
« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« « Section 4
« « Publicités pour les véhicules motorisés
« « Art. L. 122‑24. – Toute publicité relative à un véhicule motorisé ne peut mettre en avant la vitesse comme valeur positive. » »
Par cet amendement, et en cohérence avec nos engagements de campagne présidentielle concernant la sécurité routière (https://www.preventionroutiere.asso.fr/wp-content/uploads/2017/04/R%C3%A9ponse_JeanLuc-MELENCHON.pdf et http://www.motomag.com/La-France-insoumise-J-L-Melenchon-une-mission-de-service-public.html#.WxeaH0iFOM8) nous proposons d’encadrer les publicités commerciales en leur interdisant de mettre en avant la vitesse comme valeur positive.
La vitesse reste la première cause de mortalité sur les routes, tel que le rappelle notamment les dernières données statistiques exhaustives disponibles relatives à la sécurité routière (plus de 26% des accidents mortels https://www.preventionroutiere.asso.fr/2016/04/22/statistiques-daccidents/ ; http://www.securite-routiere.gouv.fr/content/download/37019/353684/version/2/file/DDT+-+2016+V2.xls).