Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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À l’intitulé du titre III, substituer au mot :

« réprimant »

les mots :

« relatives à la répression de ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’uniformiser la rédaction des intitulés des divisions.

Mais sa réelle vocation est de souligner les contradictions du Gouvernement.

Ainsi, l’article 3 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace vise à modifier l’article 41 de la Constitution, pour notamment renforcer le caractère irrecevable des propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi.

Or, avec l’article 4 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Gouvernement se permet de ne pas respecter lui-même la distinction constitutionnelle opérée entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.

En effet, si la détermination des seuls « crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » relève de la loi (article 34 de la Constitution), cela signifie que la détermination des contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables relève du règlement.

L’outrage sexiste étant une contravention, l’article 4 constitue une violation de la Constitution. Dans son avis du 15 mars 2018 sur le projet de loi, le Conseil d’État ne dit pas autre chose quand il « suggère au Gouvernement de lui présenter pour avis un projet de décret créant cette nouvelle contravention. »