Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
Après le mot :
« intimidante, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« offensante ou hostile. »
Exposé sommaire
L’actuelle rédaction de l’alinéa 6 se base sur celle de l’article 222‑33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel.
Comment l’avaient fait remarquer les représentants de la Conférence nationale des procureurs généraux, lors de leur audition organisée par la rapporteure du projet de loi, cette rédaction pourrait être améliorée en révisant l’agencement des adjectifs qualifiant la notion de « situation », car le terme « hostile » est plus fort que le terme « offensant ».
Cet amendement rédactionnel vise donc à créer une gradation ascendante des adjectifs qui qualifient cette notion : la situation doit ainsi être intimidante, offensante ou hostile.