- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le même article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». »
Cet amendement pose le principe que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de 13 ans est qualifié de viol, puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Le nouvel article 222‑23‑1 du code pénal contribuera à définir un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 13 ans n’est pas apte à avoir un rapport sexuel avec un majeur. Il permettra également de mettre un terme aux débats, trop souvent récurrents dans les cours d’assises, sur l’hypothétique consentement d’un mineur de moins de 13 ans en cas de relation sexuelle avec une personne majeure. Ces débats resteraient d’ailleurs centraux en cas d’instauration, pour les faits de viol, d’une présomption simple de contrainte comme le propose l’article 3 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles adoptée par le Sénat.
Cet amendement reprend la position des sénateurs et sénatrices socialistes lors de l’examen de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Il vise à mettre en œuvre les engagements du Gouvernement et du Président de la République pris à l’automne dernier, suite aux affaires dites de Pontoise et de Melun, mais également la recommandation n° 7 du rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Cet amendement reprend le seuil d’âge de 13 ans, qui est bien plus consensuel que celui de 15 ans, comme l’ont montré les auditions organisées par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et par la rapporteure du projet de loi.
Enfin, cet amendement reprend la nouvelle définition du viol, proposée par le groupe Nouvelle Gauche en commission, qui a substitué aux mots « commis sur » les mots « imposé à ».