- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, dans un nombre limité de régions et de collectivités régies par l’article 73 de la Constitution désignées par décret et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité est d’au moins quatre.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au seul volet répressif. Elle doit également reposer sur un volet préventif. Ce dernier passe notamment par un renforcement de la politique d’éducation à la sexualité.
Cet amendement propose donc, à titre expérimental, de renforcer le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges et lycées.
Aujourd’hui, l’article L. 312‑16 du code de l’éducation dispose que ces séances annuelles sont au nombre de trois.