Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 mai 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique des délits d’agressions sexuelles mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »
Exposé sommaire
Le groupe de travail du Sénat sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs a constaté les difficultés rencontrées par les victimes pour dénoncer rapidement les faits. Cela justifie un allongement de la prescription de l’action publique pour les agressions sexuelles sur mineurs de 10 à 20 ans après la majorité de la victime.