Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3. »
Exposé sommaire
L’élément de violence ne soulève pas de difficulté de nature juridique dès lors qu’il s’agit de violence physique.
Cependant la violence peut être également psychologique au sens des violences visées à l’article L. 222‑14‑3 du code pénal. C’est pourquoi, il convient de la préciser.