Fabrication de la liasse
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Xavier Breton

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Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3. »

Exposé sommaire

L’élément de violence ne soulève pas de difficulté de nature juridique dès lors qu’il s’agit de violence physique.

Cependant la violence peut être également psychologique au sens des violences visées à l’article L. 222‑14‑3 du code pénal. C’est pourquoi, il convient de la préciser.