Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 16 mai 2018)
Après le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les victimes de viol majeures font l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Comme c’est déjà la cas pour les victimes mineurs, cet amendement prévoit d’instaurer le recours systématique à l’audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.