Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° A À la fin du 3° de l’article 222‑24, les mots : « est apparente ou connue de l’auteur » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire

Le Code Pénal prévoit une circonstance aggravante en ce qui concerne le viol sur une personne dite vulnérable « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse » tel que définie à l’alinéa 3 de l’article 222‑24.

Mais le texte, en précisant seulement la situation « apparente ou connue de l’auteur », laisse un doute au bénéfice de l’agresseur et non au bénéfice de la victime. Il convient donc de corriger cette anomalie. En effet, certaines situations de handicap peuvent ne pas être immédiatement visibles mais sont pour autant bien réelles.

En la matière, ce qui compte est de protéger le plus totalement possible la personne fragile et en aucun cas, de permettre à l’agresseur de discuter devant la justice de la connaissance réelle ou non qu’il avait de cette fragilité.