Fabrication de la liasse
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Michel Castellani

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Paul-André Colombani

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Après le mot :

« mineurs, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« est imprescriptible. »

Exposé sommaire

Il apparait manifeste que les crimes sur mineurs relèvent d’une extrême gravité.

La vulnérabilité du mineur doit être protégée au maximum. C’est la raison pour laquelle il convient de rendre imprescriptible les crimes sexuels sur mineurs.