- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au début de l'article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prostitution est entendue comme tout acte de nature sexuelle moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d’autrui. »
La prostitution et plus précisément la prostitution des mineurs a évolué.
Depuis 1996, la jurisprudence s’est accordée à définir la prostitution comme le fait de « se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelques natures qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui. »
Or, il apparaît qu’avec internet, le développement de nouvelles formes de prostitution sont apparues.
Pour lutter efficacement contre ce fléau, il convient en premier lieu de redéfinir la prostitution. Sans cette nouvelle définition, la lutte contre la prostitution, notamment celle des mineurs, ne serait que partielle et donc inefficace.