- Texte visé : Texte de la commission n°938, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une ineptie créée par un amendement en commission : la circonstance aggravante pour le fait de violer une personne dans un transport en commun. Nous ne comprenons pas comment il peut être envisagé que le fait de s’être faite violer dans un transport en commun représente quelque chose de « pire » que dans une voiture, par exemple (le sentiment d’enfermement pouvant en résulter étant le même).
La particularité des transports en commun résulte de la potentielle présence de témoins, sur lesquels, il faut insister, repose une obligation de prêter assistance.
Cette disposition doit être ôtée, car elle pourrait donner le sentiment aux victimes qu’il y aurait une « honte » spécifique à se faire violer dans un transport en commun. Or il est fondamental que la « honte » change de camp !