Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Considérant qu’une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins 15 ans ne peut être consentie par ce dernier, il convient de supprimer cet alinéa.