Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire
Ajouter aux articles 222‑24 et 222‑28 du Code pénal les alinéas 5 à 8 du présent projet de loi est contreproductif.
Alors que cet article ce veut général en ne faisant aucune référence de lieu, ajouter l’expression : « Lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » pourrait laisser croire qu’à contrario, le viol ne serait pas puni aussi sévèrement dans d’autres lieux.
Parce que cette précision est maladroite et contrevient à l’esprit du texte, il convient de la supprimer.