- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le 4° du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger. »
Les mariages forcés participent aux violences sexuelles. Ils s’insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains qui participe d’un esclavage moderne. La France est affectée par ces drames humains. L’observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi en 2014 que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d’immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non consenti. Elle rappelle que les filles et jeunes femmes sont les principales victimes des mariages forcés et qu’ils s’accompagnent de violences multiples avant le mariage : violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc... ; et après le mariage : violences conjugales, viol conjugal, etc...
Il est alors essentiel de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés.