Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 mai 2018)
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.