Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’ils »
les mots :
« que ces propos ou comportements ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement de précision.