Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – à la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.