Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l’outrage sexiste » ;
« 2° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par la référence : « , 432‑8 et 621‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, désignant l’outrage sexiste parmi les infractions visées à l’article 2‑2 du code de procédure pénale, le seul ajout de la référence à cette infraction ne suffisant pas à permettre aux associations de se constituer partie civile dans les procédures d'outrage sexiste.