- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Titre III bis
Dispositions relatives à l’évaluation de la loi
Article 4 ter
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport dresse le bilan de l’ensemble des dispositions prévues par la présente loi, ainsi que les financements alloués à sa mise en œuvre. »
Seule une évaluation complète et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un délai raisonnable permettra d’en mesurer l’efficacité réelle, de remédier aux zones d’ombre qui persisteraient et de perfectionner éventuellement l’arsenal législatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Le Haut Conseil à l’Égalité s’est engagé à intégrer ces nouvelles dispositions à l’évaluation de la politique publique de lutte contre les violences, ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes le prévoit. Il pourrait également être consulté pour avis sur la base d’un rapport d’évaluation transmis au parlement, 2 ans après la promulgation de la loi.