Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
L’article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un mineur » ;
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire
A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d’infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes après dix années si elles étaient mineures au moment des faits.
Il est propose d’étendre cette durée à vingt ans, afin de prévenir le risque de récidive.