Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°938, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 mai 2018)
À l’alinéa 13, après le mot :
« nièce »,
insérer les mots :
« ou, s’ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter l’extension opérée par la commission des Lois de la surqualification pénale d’inceste aux auteurs cousins germains et cousines germaines de la victime d’actes sexuels à ceux de ces cousins et cousines disposant d’une autorité de droit ou de fait sur celle-ci.