- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778)., n° 938-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 5, ajouter les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III du même article 222‑33 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».
II. – En conséquence compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le 4° du même article 222‑33‑2‑2 est complété par les mots : « , ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». »
Cet amendement vise à compléter les cas de circonstances aggravantes pour les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral afin de répondre aux cas de « raids numériques » particulièrement utilisés dans le contexte de harcèlement scolaire.
En effet, le harcèlement peut se trouver rapidement démultiplier par l’utilisation de moyens numériques : plateformes, réseaux sociaux, blogs, messageries instantanées, courriers électroniques…