Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de madame la députée Élise Fajgeles

Élise Fajgeles

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

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Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Marie Guévenoux

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Alain Tourret

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Manuel Valls

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Richard Ferrand

Richard Ferrand

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Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et  100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » ;

2° L’article 434‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à un mineur ou » sont supprimés ;

b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer la protection des mineurs en aggravant les peines en cas de non-assistance ou non dénonciation d’actes de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles sur un mineur.

Ainsi, la modification de l’article 223‑6 du code pénal, qui consacre la non-assistance à personne en danger, vise à insérer un troisième aliéna à cet article afin d’aggraver la peine encourue dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans.

L’article 434‑3 du code pénal fait encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, toute personne qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, n’en a pas informé les autorités judiciaires ou administratives. Ainsi, cet amendement vise à faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l’infraction afin de protéger plus efficace les mineurs en incitant les personnes à dénoncer ces actes.