Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Après le 4° alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux directeurs d’établissements scolaires. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux directeurs d’établissements scolaires d’accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le décret 2008‑1023 du 6 octobre 2008 du ministère de la Justice permet aujourd’hui cet accès aux rectorats et inspections académiques, ainsi qu’à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale. Les directeurs d’établissements, au contact direct des élèves et, possiblement, des prédateurs sexuels, sont les plus à même de prévenir les menaces.